La Cour de justice de la CEDEAO a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement », confortant les critiques de l'opposition contre le nouveau régime politique instauré dans le pays, selon DW
Dans un arrêt rendu public jeudi, la juridiction communautaire considère que cette révision de la Constitution, au regard de son calendrier, de son contenu et de ses effets, est contraire à l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. La réforme, adoptée le 25 mars 2024, a transformé le système politique togolais en instaurant un régime parlementaire. Elle a supprimé l'élection du président de la République au suffrage universel direct et transféré l'essentiel du pouvoir exécutif au président du Conseil, une fonction actuellement exercée par Faure Gnassingbé.
Le texte, défendu par la majorité au pouvoir, avait été contesté par plusieurs partis d'opposition et organisations de défense des droits humains, qui avaient saisi la Cour de justice de la CEDEAO. Pour Jean Kissi, membre du Front « Touche pas à ma Constitution », la décision de la Cour confirme que la modification constitutionnelle viole les engagements démocratiques régionaux et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de la Charte africaine, selon le média. De son côté, l'avocat Célestin Agbogan, président de la Ligue togolaise des droits de l'Homme, estime que cette décision consacre la violation de la Constitution ainsi que des principes démocratiques qui en découlent.
L'opposition a salué une avancée. La députée Brigitte Adjamagbo-Johnson, du parti CDPA, a qualifié l'arrêt de « victoire d'étape », affirmant qu'il renforce la légitimité de son combat contre la réforme. Elle a toutefois reconnu que cette décision n'a pas d'effet contraignant immédiat, tout en y voyant un nouvel outil juridique et politique pour poursuivre la mobilisation.
Aucune réaction officielle du gouvernement togolais n'avait été obtenue jeudi. L'arrêt de la Cour n'entraîne pas automatiquement une remise en cause des institutions en place, mais il apporte un argument juridique supplémentaire aux opposants à la réforme et pourrait alimenter le débat politique sur l'évolution du régime togolais.
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